CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

* :  Il est entendu par:

       - Par 29 € :  Tarif pour la catégorie "citadines 2 places", pour une location de 14 jours consécutifs. (en basse saison).

       - Dés 1 an de permis : 1 an de permis avec un minimum de 21 ans.

       - Jeune conducteur : Personne âgée entre 21 ans et 23 ans.

Le présent contrat :

Est un résumé des principales dispositions des Conditions Générales de Location. En cas de litige survenant entre le LOUEUR et le LOCATAIRE le droit applicable est le droit Français. Les litiges seront soumis à la compétence du Tribunal de Commerce Nice 06000.

le locataire :

Est la personne au nom de laquelle est établi le bon de réservation ou le contrat de location, il est le signataire, le conducteur principal et le payeur.

Le loueur :

SAS NICELOC CAR dont le siège est au 71 avenue de Pessicart à Nice 06100 (France) Siret : 902 804 202 00015

Véhicule :

Véhicule de tourisme ou utilitaire (inférieur à 3.5T) loué pour la durée du contact de location.

Territoire :

Pays et état dans lesquels la circulation du véhicule est autorisée : Andorre, Espagne, France Métropolitaine et corse, Monaco, Italies, Portugal, Saint Marin, Suisse, Vatican.

Attention : en cas de violation de cette clause, le LOCATAIRE sera responsable en cas de dommage ou de vol du véhicule, à concurrence de la valeur du véhicule à dire d’expert et de la perte d’exploitation subie par le LOUEUR.

L’assistance:

Europe assistance au :  01 41 85 94 84 en France et le :  0033 141 859 484 depuis l’étranger.

Vol :

Désigne le vol proprement dit, le vandalisme, le vol d’accessoires et la tentative de vol.

1)     La réservation :

La confirmation de la réservation d’un véhicule se concrétise par des ARRHES versée par le LOCATAIRE au profit du LOUEUR sous forme d’une pré-autorisation de paiement, émise par carte bancaire à son nom et prénom. Par ailleurs, la réservation est effective sous réserve de versement d’Arrhes d’un montant de 60 euros par le client.

2)     Modification et annulation de la réservation :

72 heures avant la date de prise  de possession prévu du véhicule, Dans cette hypothèse où le LOCATAIRE sollicite la modification ou l’annulation: les Arrhes versées par le LOCATAIRE lui sont restituées (si le LOUEUR ne peut satisfaire à la demande de modification du LOCATAIRE).

Si exceptionnellement le LOUEUR  ne peut pas honorer la réservation prévue le LOCATAIRE sera contacté par messagerie ou par téléphone, pour annuler ou convenir avec le LOCATAIRE des modifications de la réservation. Si aucune solution de remplacement n’est trouvée, le LOUEUR s’engage à rembourser dans un délai maximum de 10 jours le double des Arrhes (restitution des Arrhes + dédommagement d’un montant égal au montant des Arrhes) versées par le LOCATAIRE lors de sa réservation.

Sans annulation de votre réservation (dans les 72 heures) ou le non retrait du véhicule prévue à la location, engendre une pénalité équivalente au prix de votre location. En cas de réservation prépayée, la pénalité sera déduite du montant qui vous sera remboursé.

3)     Conditions de location :

-        Le LOCATAIRE doit être âgé de 21 ans minimum et être titulaire du permis de conduire B depuis plus de 1 an. (Ceci est aussi valable pour le ou les conducteurs supplémentaires déclarés).

-        Le LOCATAIRE doit fournir au LOUEUR : pièce d’identité ou passeport, permis de conduire valable en France Métropolitaine (aucune photocopie ne sera acceptée).

Les permis de conduire des pays non-membres de l'UE/l'EEE sont acceptés :

-        si aucun visa n'est inscrit dans le passeport du client.

-        si le client a un visa dans son passeport et ne séjourne pas dans un état de l'UE/l'EEE depuis plus de 6 mois au moment de la location.

-        S'il réside dans un pays de l'UE/l'EEE depuis plus de 6 mois, il doit présenter un permis de conduire d'un pays de l'UE/l'EEE.

-        Un permis de conduire non émis en caractères latins (arabe, japonais, cyrillique, etc.) doit être accompagné d'un permis de conduire international.

Pour les véhicules au nom d’une société, un extrait K-Bis de la société de moins de 3 mois, permis de conduire des conducteurs désignés par la société. Des conditions de location particulières pour les sociétés peuvent être acceptes par exemple pour des véhicules utilitaires servants à de la livraison.

-        Le LOCATAIRE s’engage à ne pas utiliser le véhicule au transport de personne à titre onéreux.

 

4)     Prise en charge du véhicule :

Lors de la prise du véhicule, le LOCATAIRE reconnait l’état du véhicule (intérieur, extérieur, accessoires), tel qu’il est décrit dans le contrat de location, celui-ci pourra être agrémenté de photos. Si vous remarquez une non-conformité non décrie dans le contrat de location, vous devez alerter le LOUEUR afin d’en faire mention sur le document. En validant le véhicule dans l’état, vous vous engager à le rendre dans le même état qu’il vous a été présenté, autorisant ainsi le LOCATAIRE la possibilité à vous facturer tout nouveau dommage au moment de sa restitution.

5)     Restitution du véhicule :

Vous devez restituer le véhicule là où a eu lieu sa prise en charge, au plus tard à la date et à l’heure indiquées dans le contrat de location. La période de location prendra fin lorsque vous restituerez les papiers et les clés du véhicule.

le véhicule doit être restitué dans le même état de marche et de carrosserie que lors de sa mise à disposition.

le LOUEUR ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre des éventuels objets que vous auriez pu oublier dans le véhicule.

Si des dommages sont constatés au moment de la restitution du véhicule en votre présence et si vous reconnaissez les dits dommages en signant l’état de retour du véhicule, la société vous remettra un état de retour qui donnera lieu à des coûts de réparation ou de pénalités qui pourront être facturés.

Tout dommage consécutif à un accident avec une tierce partie ne vous sera facturé que si votre responsabilité est engagée et confirmée par notre Compagnie d’Assurances.

Si des dommages sont constatés en votre absence ou si le LOCATAIRE refuse de signer la fiche de retour, le LOUEUR vous adressera les documents suivants :

Les conditions de location à date, l’état de retour du véhicule décrivant l’ensemble des dommages constatés, des photographies desdits dommages, une estimation (devis) des coûts de réparation et des frais administratifs de traitement des dommages et d’immobilisation du véhicule.

Vous disposerez d’un délai de quatorze (14) jours à compter de l’envoi (par courrier électronique ou lettre simple) desdits documents pour contester lesdits dommages et (ou) leur facturation. A défaut de contestation et de justification de votre part dans le délai, le LOUEUR se réserve le droit de vous facturer le montant desdites réparations. Le LOUEUR vous laisse également la possibilité, de faire réaliser une contre-expertise, à vos frais. L’expert automobile devra être choisi parmi la liste du syndicat des experts indépendants.

Les coûts de réparation seront facturés dans la limite du montant de la franchise pleine soit du montant de la franchise réduite (si vous avez souscrit le rachat de franchise).

La franchise sera appliquée à chaque dommage causé à un même véhicule pour un même contrat de location, en cas d’événements distincts, d’une collision ou d’une tentative de vol de celui-ci, ou au titre de la perte du véhicule s’il est devenu irréparable ou si nous ne le récupérons pas à la suite d’un vol.

6)     Prolonger la Période de location :

Dans la mesure ou le véhicule est disponible pour une prolongation, il est possible alors de prolonger la durée de location. Cette démarche doit faire l’objet d’un accord téléphonique du LOUEUR au préalable et peut se matérialiser ensuite via le site de réservation. Dans des locations de plus de 30 jours le LOUEUR peut demander à vérifier le véhicule avant l’accord de prolongation.

7)    Livraison ou restitution, chez vous, hôtel ou Aéroport :

C’est une option payante, le prix varie en fonction de l’arrondissement de Nice ou de l’option Aéroport. Le lieu de livraison ou de restitution peuvent être différents le tarif s’appliquant au lieu.

L’heure du rendez-vous fixé peut avoir un battement de 15 minutes, le dépassement est facturé 15 euros toutes les 15 minutes. Après 1 heure le rendez-vous est annulé vous devrez alors venir récupérer le véhicule dans un des points de retrait.

Pour l’option « réception à l’Aéroport », vous devez nous communiquer :

               - Le terminal d’arrivée

               - L’aéroporte de provenance

               - L’heure de votre arrivée prévue

Notre livreur de voiture vous attendra avec votre nom. Prévoir 10 minutes pour les formalités.

Pour l’option « retour à l’Aéroport », vous devez nous communiquer :

               - Le terminal de départ

               - Votre heure de restitution (prévoir 10 minutes de formalités).

               - lieu de rendez-vous : le parking le plus proche du terminal.

8) )   Le dépôt de garantie et autorisation de débit sur carte :

Le dépôt de garantie sera libéré à la fin de votre contrat de location en cas d’absence de frais supplémentaires pendant la période de votre location.

Cette franchise peut être diminuée

-        les kilomètres supplémentaires,

-        le carburant, et notamment le complément manquant. (b)

-        les différentes anomalies citez plus bas (paragraphe guide des tarif).

Ces indemnités sont dues sans que le LOUEUR n’ait à présenter de factures de réparation par déduction de la caution. Le chiffrage des dommages (voir guide des taris(a) et du contrat). Le tarif du kilomètre et du litre de carburant étant précisé dans le contrat de location.

           9)    La franchise :

cette franchise peut être diminuée en fonction des différentes options que vous pouvez prendre au moment de votre location : On parle de rachat de franchise partielle.

                         10)     L’utilisation du véhicule :

Le LOCATAIRE à la garde du véhicule selon l’article 1242 alinéa I du code civil. Il doit en assurer raisonnablement l’usage et le contrôle.

Le LOCATAIRE est responsable des infractions commises pendant la durée de location, ses coordonnées pourront être communiquées aux autorités de police qui en feraient la demande.

Toute utilisation du véhicule qui porterait préjudice au LOUEUR autoriserait celui-ci à résilier de plein droit le contrat de location. En cas de résiliation du contrat par le LOUEUR, le LOCATAIRE est tenu de rendre immédiatement le véhicule, les papiers du véhicule, tous les accessoires et toutes les clés du véhicule.

11)     Les infractions au code de la route :

les infractions au code de la route arrivant bien après la restitution de la location sont toutes à la charge du LOCATAIRE. Celui-ci s’engage à régulariser les amandes divers qu’il à pu constater durant ca location. c’est lui qui sera désigné comme conducteur si une infraction relevant de retrait de points était en question. C’est au LOCATAIRE aussi qu’incombe la récupération du véhicule en car de mise en fourrière.

12)  En cas d’accident :

Vous devez informer le LOUEUR dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés et adresser dans le même délai le constat amiable d’accident. Lorsque les circonstances impliquent des tiers, il est important que vous remplissiez et signiez un constat d’accident qui nous fournira tous les détails concernant l’incident/accident et le tiers. Le numéro d’assistance en cas de besoin est le : Europe assistance : 01 41 85 94 84.

13)  Assurance :

Sous emprise d’alcool ou drogues l’assurance est exclue :

-        Dans un sinistre s’il apparait que le conducteur conduisait dans un état susceptible d’être sanctionné pénalement par le pays en question. Sous l’empire d’une drogue ou d’un stupéfiant non prescrit par une autorité médicale compétente. En France le taux d’alcoolémie supérieur à 0.25 mg/L d’air expiré ou 0.5g/L de sang.

La Protection contre les dommages résultant d’une collision dommages ne couvre pas :

-         la perte ou le vol ou les dommages causés aux objets ou aux biens (y compris des Bagages ou des marchandises)

-        Les dommages qui sont causés ou par des actes intentionnels du conducteur, ou par une explosion ou un incendie survenant dans (ou contre) le véhicule car vous l’utilisez pour transporter des marchandises dangereuses, ou parce que les clés sont perdues ou volées. ou par son vol total ou partiel ou par un acte de vandalisme, ou par votre négligence (définie comme un comportement qui ne répond pas aux normes de celui attendu d’une personne raisonnablement sensée dans des circonstances similaires) ou la négligence de vos passagers (par exemple et de façon non limitative un incident causé par l’utilisation ou l’implication de cigarettes ou de cigares), ou par une mauvaise appréciation du gabarit du véhicule (les dommages subis sur le haut de caisse (chocs au-dessus de la ligne de pare-brise) et le dessous de caisse (la partie inférieure de la carrosserie du véhicule et/ou le châssis qui fait face à la route).

-        L’utilisation non conforme du véhicule (prescriptions constructeur), transport de matières dangereuses, inflammables ou explosives, corrosives ou comburantes, courses ou compétitions sportives, les dommages subis par le transport de biens ou marchandises (déménagements ou transport de produits encombrants).

-        Les dommages causés aux pneumatiques.

La Protection contre le vol ne vous couvre pas dans les circonstances suivantes :

-         Si le Véhicule est volé ou endommagé en raison de votre négligence ou plus précisément (et de manière non limitative) en raison du fait que les clés aient été laissées dans le véhicule alors qu’il était sans surveillance ou qu’il ait été confié à une personne non autorisée, votre défaut d’utilisation correcte du dispositif antivol, toute omission de nous restituer les clés ou si vous avez laissé le véhicule non verrouillé quand vous ne l’utilisiez pas.

-        Le vol ou les dommages causés aux effets personnels et/ou professionnels et à tout bien transporté dans ou sur le véhicule.

La garantie bris de glaces ne couvre pas :

-        Les rétroviseurs, miroirs de courtoisie et toute glace étamée.

-        Les phares, les feux arrières y compris leurs cabochons.

Que faire en cas de pannes :

Dans un cas de panne mécanique du véhicule, vous devez faire appel au service d’assistance qui est inclus dans votre prix de location. Le numéro d’assistance est le : 01 41 85 94 84.

Que faire en cas de vol :

Le LOUEUR dépose plainte auprès des autorités compétentes.

Le LOUEUR en informe le LOUEUR par tout moyen avec la preuve du dépôt de plainte. Celui-ci permet de mettre fin au contrat de location.

Guide des tarifs (a) :

Certains coût peuvent venir s’additionner au contrat au retour : les kilomètres supplémentaires, le carburant, et notamment le complément manquant, tous les frais résultant d’une infraction au code de la route (notamment la mise en fourrière), le LOUEUR peut notamment être amené à facturer au LOCATAIRE les frais suivants en (TTC) : perte de clés 300€, roue de secours 300€, crevaison ou détérioration d’un pneu 300€, le kit anti-crevaison absent 100€, le kit support téléphone 30€, le triangle 40€, le gilet de sécurité 10€  l’unité, tapis de sol manquant 150€,  le nettoyage intérieur du véhicule (rendu anormalement sale) 200€, le nettoyage extérieur du véhicule (anormalement sale) 80€, erreur carburant (sans dégât mécanique) 350€, panne de carburant 200€, frais de non déclaration d’accident 200€, rayure légère 120€ (la rayure).

Ces indemnités sont dues par le simple chiffrage des dommages, sans que le LOUEUR n’ai à présenter de factures de réparation.

Retour carburant (b) :

Vous devez rendre le réservoir du véhicule, au même niveau de carburant, qu’il vous a été donnez. Les livres manquants vous seront facturé aux tarif de votre contrat.

Le LOCATAIRE reconnait avoir : pris connaissance et accepte des présentes conditions générales de location, déclare d’approuver spécifiquement toutes les clauses.

Signature :